Résiliation de bail et délai de mutation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique, et début 2011 j'ai changé de statut professionnel et d'affectation dans la même ville.
A l'heure actuelle, nous cherchons à déménager car cette nouvelle affectation occasionne une baisse de salaire qui ne nous permet plus de suivre les dépenses.
Ma question est la suivante: malgré le fait que cette affectation date de février 2011, puis-je quand même l'utiliser pour réduire la résiliation à un mois?
Merci de votre attention.
Question posée le 31/12/2011
Par Mary k
Département : Bas-Rhin (67)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Le bénéfice d'un préavis réduit ne me semble pas possible dans votre cas car non seulement il aurait lieu trop longtemps après la mutation, mais en plus car il serait motivé non pas par le changement de lieu de travail mais par une modification de vos ressources.
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