Contestation du motif de congé
Logement loué : résiliation du bail
Je loue avec mon épouse et ses deux enfants, depuis 15ans un appartement T5 dans lequel j'ai fait réalisé d'importants travaux à mes frais et sans aucun incident de paiement de loyer . Je part à la retraite dans un an dans ma région d'origine. Mon bailleur vient de me signifier mon congé au motif de reprise par sa petite fille (qui loge actuellement dans la même maison avec ses parents, dans un T4 qui comprend en outre un T3 vide. Puis je contester ce motif qui par ailleurs semble spécieux (plus vraisemblablement griefs personnels des parents de la jeune fille contre nous)sachant que de toute façon je quitterai les lieux dans un an et qu'il est trés difficile actuellement de retrouver le même type de bien pour un loyer équivalent. L'idée de devoir en outre déménager deux fois en un an représente une grosse charge financière (frais de déménagement+frais d'agence+augmentation de loyer) et un énorme investissement en terme d'énergie.
Question posée le 01/01/2012
Par Ysma
Département : Haute-Savoie (74)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Pour être valable, le congé pour reprise doit tout d'abord vous avoir été transmis par LRAR ou par huissier au plus tard 6 mois avant la date de fin de votre bail. C'est donc ce point qu'il convient de vérifier en premier lieu.
Le bénéficiaire de la reprise peut être un descendant du bailleur, comme c'est le cas en l'espèce et le fait qu'un autre logement soit libre ou que vous partiez dans un an ne rend pas ce congé nul.
En revanche, sauf cas particulier, il est nécessaire que le bénéficiaire de la reprise occupe effectivement le logement repris pendant un délai suffisant (généralement au moins 1 an) et ce dès le départ du locataire.
Malheureusement, et sauf à pouvoir dès à présent prouver que le motif invoqué est frauduleux, les tribunaux n'opèrent un contrôle qu'a posteriori, ce qui permet le cas échéant d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi mais pas la réintégration dans les locaux.
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