Forme juridique d'une entreprise
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Nous serions interessés mon mari et moi même pour vendre notre maison actuelle et en acheter une plus grande qui aujourd'hui fait "Chambre d'hôte". Les personnes nous les connaissons et savons qu'ils remplissent toujours leurs chambre à l'année entière. Notre interrogation est : "Pourrions-nous trouver une forme juridique à cette actiité, sachant que nous avons un appartement dans le cadre de la loi sellier. Nous aimerions que les profits de ces chambres d'hôtes vienne sur notre déclaration d'impôts comme pour la loi sellier. Est-ce possible ???
Merci de bien vouloir répondre à ma question le plus rapidement possible .
Cordialement,
Question posée le 03/01/2012
Par Nathalie
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Pour être qualifiée de chambres d’hôtes, les chambres doivent obligatoirement être situées chez l’habitant. Cela signifie que si vous n’habitez pas à cette adresse la qualification de chambre d’hôte ne pourra être retenue.
Fiscalement, la location de chambres d'hôtes est de la location meublée. Si les revenus de la location ne dépassent pas 760 euros par an, vous serez exonéré d’impôt sur ces revenus. Toutefois, dès lors que vous avez plusieurs chambres, vous allez vraisemblablement dépasser ce montant et être imposé. Les loyers perçus devront alors être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Il vous est possible de créer une société civile immobilière (SCI) et de faire acquérir la maison par cette société. Vous pourrez de plus apporter à cette société l’appartement que vous aviez acquis dans le cadre de la loi Scellier afin de gérer ensemble ces biens.
Pour plus d’informations concernant la SCI, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html
Cordialement.
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