Saisie attribution décès débiteur
Saisie sur compte bancaire
Ma mère âgée a été hospitalisée (04.2011). Saisie attribution
comptes bancaires (Liv.Dév,Lep,Cpte Chq,parts sociales)signif iée à la banque le 6 mai.
Décès le 11 mai 2011. Je relève son courrier. Lettre de la banque l'avisant le 6 mai de la saisie,avis de passage du 9 mai de l’huissier (signification dénonc. saisie,dépôt en l'étude.
Le décès est intervenu après avis de passage, pendant le délai de 15 jours (régul.opérations),d’un mois (contestations délai 09.06).L’argent étant sorti du patrimoine avant décès, le créancier doit il signifier la dénonce aux héritiers ?
La banque a t elle le droit de bloquer les comptes(parts sociales,LDD)alors que, la saisie ne peut s’effectuer sur les comptes titres, le compte chèque étant alimenté(pension)le
liv.dével.dur.est alimenté par un virement(créance alimentai re) et qu'une somme a été isolée(compte ATD)au profit du créancier?
8 mois après le décès la banque peut-elle refuser de remettre le détail des opérations de régularisation?
Merci
Question posée le 09/01/2012
Par Maryvonne
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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