Frais de ports gratuits a payer
Achat sur Internet
Bonjour
J'ai passé une commande, il y à 10 jours, de matériel d'équitation, par internet.
Cette commande fait l'objet de frais de port gratuits car elle dépasse 100 euros.
Apprenant que les délais de livraison seront trop longs, j'ai souhaité annuler ma commande (au delà des 7 jours du délai légal de rétractation).
Le vendeur me dit que c'est impossible et que je recevrai ma commande (et que je n'ai qu'à la retourner).
Or, dans ses conditions générales de vente, le vendeur indique que je serai remboursé MAIS QUE LES FRAIS DE PORTS GRAUITS me seront facturés :
"Cas particulier : si le montant initial de votre commande vous donnait droit à un Franco de port, la valeur des articles retournés fait passer le montant de votre commande en dessous du franco. Nous vous rembourserons la valeur des articles retournés, après déduction des Frais de Port qui vous avaient été initialement offerts. "
Ce qui est le cas puisque la commande sera à zéro.
Cette clause est elle légale ,?
Question posée le 03/01/2012
Par Flo
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Cette clause signifie qu’en cas de retour d’articles, vous ne serez remboursé que du montant de la valeur de l’article déduit des frais de port que vous auriez normalement payés si vous n’aviez pas bénéficié de leur gratuité.
Suite à un achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée. Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours(article l. 121-20 du code de la consommation).
D'après cet article, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné ci dessus court à compter de la réception des biens.
Il court donc à compter de la livraison de vos équipements. Si vous ne les avez pas encore reçus, votre délai de rétractation n'est pas épuisé et vous pouvez donc valablement retourner ces équipements, sans avoir à payer quelque somme que ce soit, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, il est en effet interdit au vendeur de facturer quelque somme que ce soit au consommateur, ni au titre de l'achat ni au titre de la livraison.
Sachez qu'au dela du délai de rétractation, le vendeur n'a pas pas l'obligation de vous rembourser vos équipements. S'il le fait, c'est un geste commercial de sa part. Il est donc autorisé à vous facturer des frais pour la livraison.
Cordialement.
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