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Droit de la consommation

Remboursement manteau
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Le teinturier à abimé mon manteau coûtant 100euros environ. Je ne lui ai pas donné de facture car c'est un manteau qui m'a été offert. Le teinturier m'a fait un chéque de 100euros et un courrier que j'ai signé m'indiquant le montant du remboursement dû au dédommagement.J'ai signé ce courrier. Puis-je encaisser le chèque même si je n'ai pas donné de facture? Merci


Question posée le 04/01/2012

Par Karine

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :dédommagementfactureremboursement
Date de la réponse : le 09/01/2012

Bonjour,

Si le teinturier a accepté de vous rembourser votre manteau et vous a remis un chèque de 100 euros en dédommagement, vous n’avez aucune raison de ne pas encaissé ce chèque.

La facture n’est utile que pour prouver le coût du dommage. Or, dans votre situation, le teinturier a accepté de vous rembourser simplement selon le montant que vous lui indiquiez verbalement.
Par ailleurs, vous avez signé tout deux un courrier indiquant l’accord de dédommagement.

Vous pouvez donc encaisser ce chèque sans crainte.

Cordialement.

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