Sous-location et mise à disposition
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

En matière de bail commercial, la règle veut que, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. L'interdiction de la sous-location est donc le principe et sa validité l'exception.

Pour être valide, la sous-location de locaux commerciaux doit ainsi satisfaire à deux conditions cumulatives :
- elle doit avoir été préalablement autorisée par le bailleur ;
- le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location.
Ces deux conditions doivent être remplies, non seulement lors de la conclusion de la sous-location initiale, mais aussi à l'occasion de ses éventuels renouvellements.

La sous-location permet de fournir un local commercial alors que la convention de mise à disposition peut permettre de bénéficier à la fois des locaux, mais aussi des équipements, voire des moyens humains (ex : secrétariat) à la disposition d'un autre professionnel ou d'une entreprise afin qu'elle puisse exercer son activité.

La convention de mise à disposition est avant tout un contrat obéissant aux règles de validité de toute autre convention. La convention de mise à disposition permet notamment à la société de ne pas supporter de charges d'exploitation trop importantes lors de son démarrage d'activité. Enfin, la convention de mise à disposition de locaux doit être limitée dans le temps. En général, il s'agit de conventions annuelles renouvelables tacitement. Il faudra définir un délai de préavis en cas de rupture de la convention. Celui-ci peut être relativement court ce qui permet de gagner en souplesse et en flexibilité pour les deux parties.

Cordialement.