Droit immobilier
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
Nous sommes 4 frères et soeurs propriétaires d'un bien immobilier. Dans cette maison y vit le compagnon de notre mère décédée depus 1 an. Nous est-il possible de demander à cette personne de quitter les lieux, sans préavis ? Il est propriétaire camping car.
Cordialement.
Question posée le 04/01/2012
Par Christine
Département : Val-d'Oise (95)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
bonjour,
si cette personne ne dispose d'aucun titre (convention d'occupation, bail, etc...) pour occuper les lieux, il est occupant sans droit ni titre et vous pouvez lui demander de libérer les locaux sans préavis.
S'il refuse, il vous faudra diligenter une procédure en expulsion.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir Madame,
Avant toute chose, votre mère était-elle mariée avec son compagnon?
Avait-elle donner l'usufruit de la maison à son compagnon?
Légalement si le conjoint survivant ne dispose pas de l'usufruitier du bien, il ne peut valablement rester dans les lieux plus de une année après le décès de la propriétaire.
Toutefois, il n'est pas aisé de lui faire quitter les lieux.
Il est important de se rapprocher d'un spécialiste pour qu'il vous aide à vous sortir de cette situation.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
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