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Droit pénal

Vol sur mon compte bancaire
Vols et cambriolages

Bonjour,

Voila mon soucis.Mon ex femme a retirer de l'argent sur mon compte bancaire personnel alors que j'avais annuler la procuration,il y a un an de cela.Je pensais que cette histoire était réglé,car j'avais fait toutes les démarches nécessaires,et ma banque m'avait dit que c'était bon,que Madame ne pouvait plus retirer de l'argent sur mon compte. Mais depuis le 15 Décembre 2011,madame a retiré plus de 1000 euros sur mon compte,quand je suis allé à la banque d'où elle a retirer mon argent,ils m'ont dit qu'ils n'ont pas vu dans leur fichier que madame n'avait plus aucun droit de retirer de l'argent sur mon compte,ils étaient bien gêné,embarassé. Je voudrais porter plainte contre ma banque et madame,contre les 2 c'est possible?Et comment me faire rembourser au plus vite?car ca fait quand même 6 jours que ca traine,je ne vois aucune évolution,et mon banquier ne répond pas à mes appels.Je travail et je n'ai pas encore eu le temps d'aller le voir sur place.Merci de me répondre svp


Question posée le 05/01/2012

Par Louis

Département : (97)


Mots clés de cette question :responsabilité de la banque vol compte bancairevol ex-époux
Date de la réponse : le 09/01/2012

Bonjour,

Avez-vous la preuve de votre demande de retrait de procuration ? Il est recommandé de procéder au retrait de la procuration par lettre recommandée afin de conserver une preuve, de ce retrait.
Si votre ex femme a retiré sans procuration, cela signifie que la banque n'a pas fait son travail de vérification. Ainsi, elle peut voir sa responsabilité engagée.

Je vous invite dans ce cas, à envoyer un courrier recommandé à la direction régionale de votre agence, en demandant la copie du bordereau de retrait ainsi que du document les autorisant à délivrer de l'argent à cette personne, et en précisant que vous envisager d'engager des poursuites à leur encontre.

Ils doivent recréditer votre compte et ensuite se retourner contre votre ex femme qui a effectué un retrait frauduleux.

Dans une affaire récente, une épouse avait retiré des fonds du compte bancaire de son mari alors qu’elle ne disposait pas de procuration sur ce compte. La Cour de cassation a reconnu le droit pour la banque de se retourner contre l'épouse. En effet, malgré sa négligence, celle-ci, après avoir remboursé le mari, peut parfaitement demander à l’épouse de rétrocéder les sommes indûment prélevées. (Cour de cassation, arrêt du 8 juillet 2009, n°08-17.300)

Vous pouvez déposer plainte contre votre ex-femme et contre la banque pour faute professionnelle.

Cordialement.

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