Problème suite à la signature d'un accord de confidentialité
Création de société
Bonjour,
j'ai décidé il y a deux mois d'ouvrir une boutique de produits électroniques, j'ai trouvé deux associés qui ont le même type de boutique dans une autre ville à 300 km. Pour la négociation de notre mode d'association ils m'ont demandé de signer un accord de confidentialité dans lequel il y a une clause m'empêchant d'ouvrir mon commerce sans eux. Le problème c'est qu'ils ont modifié notre forme de partenariat et au lieu de 60% il ne me proposent plus que 50% des parts, nous ne trouvons pas de terrain d'entente. Je veux savoir si leur clause m'empêchant d'ouvrir mon commerce pour une durée de 10 ans sans aucun restriction de lieu n'est pas abusive. Je me demande si je eux me lancer dans l'aventure seule sans eux. Sachant qu'ils ne m'ont communiqué aucun élément à part leur chiffre d'affaires mensuel.
Merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 05/01/2012
Par Lolalev
Département : Nord (59)
Bonjour,
La clause que vous avez signée semble être une clause de non-concurrence.
Selon le droit de la concurrence, pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contrepartie financière. L’existence de cette clause doit par ailleurs être subordonnée à l’existence d’un intérêt légitime et être proportionnelle à la fonction qu’elle remplit.
Ainsi, si la clause que vous avez conclue n’est pas limitée géographiquement, cette clause n’est pas valable. Vous pouvez donc en demander la nullité.
Cordialement.
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