Bail d'habitation
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour
Dans le cas où le dernier étage d'un immeuble ne dessert qu'un seul appartement, le locataire de cet appartement peut-il prétendre que le dernier étage de l'escalier, ainsi que le palier devant sa porte, sont des parties privatives ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
DP
Question posée le 05/01/2012
Par Denis
Département : Hérault (34)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Votre immeuble semble dépendre du régime de la copropriété dès lors normalement la cage d'esccalier et le palier sont considérées comme des parties communes et non privatives et ce même si un seul appartement est desservi au dernier étage.
Le règelemtn de copropriété et l'état descriptif de division devraient pouvoir vous renseigner sur la cosnsitance des parties communes de l'immeuble.
restant à votre disposition
Par un avocat du barreau de Montpellier
Cher Monsieur,
Au vu des éléments exposés synthétiquement, je vous informe que le locataire ne peut pas revendiquer un tel droit. La définition des parties communes/privatives est définie par le réglement de copropriété, sans que le locataire puisse modifier cette répartition.
Votre bien dévouée,
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