Succession
Succession et héritages
Bonsoir,
en 2006, après recherches au service de conservation des hypothèques et au cadastre de Fort de France en Martinique, j'ai eu l'immense surprise de constater que mes frères, ma soeur et moi-même avont hérité d'une parcelle de terrain familial. En me rendant sur les lieux en 2010, je me suis aperçu qu'une dame s'était appropriée d'une grande partie de celle-ci. Elle ne veut rien entendre et prétend qu'une transaction pécunière a eu lieu alors que non ! et déclare que le terrain lui revient. Je dispose d'un relevé cadastrale et un relevé de propriété de compte (propriété non batie !)
Merci de m'indiquer qu'elle est la marche à suivre pour faire valoir nos droits concernant ladite parcelle située en Martinique tout en sachant que je réside sur lyon.
Question posée le 05/01/2012
Par La fouine
Département : Rhône (69)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour,
Si aucun acte translatif de propriété n'a été enregistré à la conservation des hypothèques vous êtes effectivement propriétaires du terrain .
La question qui se pose ets celle de connaître la nature juriidique de l'occupation par le tiers en cause: y a t il eu location ou appropriation de mauvaise foi puisque vous semblez exclure l'existence d'une quelconque transaction (vente) qui n'aurait pas fait l'objet d'un acte ou d'un enregistrement.
Quelle que soit la situation juridique de l'occupant (locataire ou occupant sans droit ni titre) il conviendra pour récupérer votre bien d'engager une procédure d'expulsion devant la juridiction du lieu de situation de l'immeuble (Martinique).
Il peut cependant peut être vous être opposé la prescription acquisitive dès lors que la possession a été paisible, continue sur le délai de prescription necessaire.
Vous pouvez très bien charger un avocat de métropole d'engager la procédure, il choisira un correspondant en martinique pour suivre l'évolution de celle-ci devant la juridiction.
Je reste à votre disposition.
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