Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
nous avons loué un local commercial à une personne de connaissance. Après plusieurs mois d'occupation, le locataire se désiste à nous restituer le bail 3/6/9 étant signé par nous.D'autre part le paiement des loyers se font irrégulièrement.
Nous aimerions prendre congé de cette personne.
Que pouvez-nous nous conseiller?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 07/01/2012
Par Christian
Département : Essonne (91)
Par Karine GAMRASNI (Avocat)
Bonjour,
Pouvez-vous préciser votre question sur ce que vous appelez "se désiste à nous restituer le bail"?
Si les loyers sont payés vraiment très irrégulièrement, vous pouvez en principe engager une procédure en résiliation du bail; cependant, les Tribunaux rechignent à résilier un bail commercial s'il n'existe pas des motifs sérieux car un bail est souvent le fondement de l'activité du commerçant.
Si plusieurs mois de loyers sont dus, en revanche, ce sera plus simple d'obtenir gain de cause.
Il existe par ailleurs d'autres motifs de résiliation d'un bail qu'il convient d'étudier au cas par cas.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.
Karine GAMRASNI
Avocat associé
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Madame, Monsieur,
A vous lire, on se demande si vous êtes propriétaire ou locataire, ce qui est très différent.
1. Si vous êtes propriétaire : vous pouvez, en cas d'incidents de paiements, faire des commandements de payer, lesquels peuvent viser la clause résolutoire si elle existe. Cette clause présente la particularité que le juge ne pourra apprécier la faute du locataire et devra prononcer la résolution du bail, sauf s'il accorde des délais de paiement. Vous pourrez, ensuite, éventuellement délivrer un congé pour motifs graves et légitimes.
2. Si vous êtes locataire et avez consenti une sous-location, les choses sont plus compliquées et suppose des précisions.
Frédéric TALMON
Avocat spécialiste en baux commerciaux
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