Vente local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
je viens vers vous
suite à un litige
mon ex associé propriétaire des murs commerciaux ou nous exercons notre activité a vendu a un tier sans respecter le pacte de préférence
je suis en litige avec le nouveau propriétaire a qui je ne reconnais pas de droit sur le local d'activité ou j'excerce mon metier
j'éspére pouvoir faire annuler la vente
j'attends votre conseil
merci par avance de votre réponse
cordialement
Question posée le 08/01/2012
Par Charlotte
Département : Rhône (69)
Par Olivia LONGUET (Avocat)
Bonjour,
Quelle est votre question précisément?
Si la question est de savoir ce que vous pouvez faire, il convient de faire une procédure aux fins d'annulation et à défaut en dommages et intérêts.
La procédure devra viser le vendeur et l'acquéreur.
Cependant, ce dernier n'est pas à priori responsable puisque qu'il n'était pas, je pense, partie au pacte de préférence.
Cordialement,
Olivia LONGUET
Par un avocat du barreau de Lyon
Madame,
Vous aurez en premier lieu à distinguer ce qui ressort des conditions de votre pacte d'associés (action contre votre ex-associé ?) et ce qui ressort de la vente des murs avec donc pour vous un nouveau bailleur.
Sans disposer de tels documents, il n'est pas possible de répondre davantage et utilement à votre question.
Sincères salutations.
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