Habitation pricipale faisant partie de la sci ou l'un des 2 est seul
Conflit entre associés
la personne avec qui je vis a une sci il est seul actionnaire et gérant entre autre notre maison principale en fait partie mais j'ai participé financièrement à des travaux peut il me faire une reconnaissance de dette ou un testament car il a des enfants de son coté et je me retrouverai sans rien. Tous les meubles m'appartiennent en propre. MERCI
Question posée le 09/01/2012
Par Vizirette
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Si votre habitation est propriété d'une SCI , celle-ci vous loue leidt logement et vous devez verser un loyer à ce titre .
Dès lors afin en cas de décès de ne pas vous retrouver dehors , il convient que le bail soit régularisé à vos deux noms.
En cas de décès les héritiers devront respecter les règles relatives aux baux d'habitation pour donner congé.
Pour ce qui concerne les travaux réalisés soit ceux-ci entrent dans l'obligation d'entretien due par l'occupant et malheureusement vous ne pourrez être indemnisée, soit ils constituent de véritables travaux d'aménagement ou d'amélioration à la charge du prorpiétaire et dans cette hypothèse il convient de les lister et de les chiffrer.
La SCI propriétaiare du bien sera alors redevable de leur montant à votre profit.
Pour les meubles il convient d'en justifeir la propriété notamment par factures
restant à votre disposition
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