Succession
Succession et héritages
Bonjour,nos parents ont fait des donations en avance d'hoirie de maisons et terrains à leurs 5 enfants.Des estimations ont été faites par un géomètre pour chacun.En demandant une transformation de ces donations en avance d'hoirie en donation-partage,nous nous sommes aperçus que le notaire n'a pas tenu compte de l'estimation du géomètre dans l'acte de donation pour notre soeur,à sa demande pour ne pas avoir trop de droits à payer.La donation a été évaluée à 80000 € au lieu des 395000 € estimés par le géomètre,alors que celui-ci avait bien transmis l'expertise au notaire.Celui-ci dit qu'on ne peut rien lui reprocher,qu'il déclare ce qu'on lui demande de faire.Non seulement notre soeur nous vole de plus de 315000 euros,la donation-partage allait se faire sur la base de 80000 euros si nous n'avions pas obtenu une copie de l'estimation de la part du géomètre.Mais le notaire n'a t'il pas une responsabilité vis à vis de nous et des impôts en cautionnant cette fraude.Quel recours a t'on? Merci
Question posée le 10/01/2012
Par Olive
Département : Ain (1)
Bonjour,
En cas de sous-évaluation de la valeur d’un bien, l’administration fiscale a la possibilité de procéder à un redressement fiscal.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de faire appel à un géomètre expert pour l’estimation d’un bien. Le notaire n’a donc pas l’obligation de s’y référer si les parties en conviennent autrement.
Le notaire a toutefois un devoir de conseil, et doit veiller aux intérêts de chacune des parties. Les donations-partages inégalitaires ne sont pas interdites. Néanmoins, le notaire aurait dû vous faire part de la situation avant la signature de la donation partage.
Afin de mettre en cause la responsabilité du notaire, je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec la chambre des notaires de votre département afin de lui faire part des pratiques de votre notaire. Des sanctions pourront éventuellement pris à son encontre.
Cordialement.
| Tweet |