Delegation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
travaillant dans le batiment dans une entreprise de 500 salariées environ,elu au dp et ce j ai 35 h de delegations,ayant des chantiers partout en aquitaine.j aimerais savoir en delegations, si tout mes frais(km,autoroute,repas)sont pris en charge ou pas.si oui est ce l emtreprise qui regle les frais ou bien c pris dans le budget du C E . merci pour votre reponse
Question posée le 10/01/2012
Par Pat
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L’employeur doit rembourser les frais exposés par les membres du comité d’entreprise pour se rendre aux réunions qu’il a organisées en exécution de ses obligations légales, mais également les frais exposés pour se rendre aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres du comité d’entreprise, qui présentent un caractère obligatoire (Cass. soc, 22 mai 2002, pourvoi n° 99-43.990).
Les frais correspondant aux déplacements effectués par les représentants du personnel en dehors des réunions obligatoires n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de rembourser les frais de déplacement engagés par un délégué syndical pour se rendre à des réunions organisées par l’inspecteur du travail.
Il est possible toutefois qu’un accord collectif ou une convention collective prévoit le rembourserment de certains frais à certaines conditions.
Je vous invite donc à consulter la convention collective applicable dans votre société, afin de voir ce qui est prévu à ce sujet.
Enfin pour plus d’informations sur les institutions représentatives du personnel, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-287-les-institutions-representatives-du-personnel.html
Cordialement.
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