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Verssement
Procédures en justice
BONJOUR PEUT ON EFFECTUER UN PREMIER VERSEMENT ET FAIRE PATIENTER LA BQUE CONCERNANT UNE DÉNONCIATION DU DÉPÔT D’HYPOTHÈQUE
Question posée le 11/01/2012
Par Maldini
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il est difficile de répondre précisément à votre question sans obtenir de plus amples informations.
Sachez que l'hypothèque judiciaire provisoire permet au créancier s'il n'est pas remboursé à l'échéance, de bénéficier du droit de demander la saisie et la vente du bien immobilier.
Les hypothèques judiciaires provisoires sont valable 3 ans à partir de la date de dépôt à la conservation des hypothèques.
Si le créancier obtient un titre exécutoire, il pourra alors rendre son hypothèque définitive en l'inscrivant au bureau des hypothèques. Le créancier pourra ensuite procéder à la saisie du bien.
Je vous invite à contacter un avocat si vous souhaitez interrompre la procédure afin de vérifier que le créancier a respecté toutes ses obligations. Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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