Charges mixte et sasu
Création de société

Bonjour,

Pour ce faire, il faudrait modifier l'usage de cette surface qui, à ce jour, est utilisée pour l'habitation et qui devra alors être déclarée comme affectée à titre commercial. Cela implique nécessairement que vous soyez propriétaire et il faut réaliser diverses démarches déclaratives, qui varie en fonction du lieu où vous vous trouvez.

Sinon, il est généralement admis que votre résidence constitue une domiciliation à titre gratuit de la société dont vous êtes le dirigeant : il n'y a donc pas de "location" en tant que telle et la déduction n'est pas possible.

Cordialement.

Michaël NEUMAN (Avocat)

8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Le droit de déduire une fraction du loyer au regard des règles de droit fiscal suppose la conclusion d'une convention de sous-location entre vous même et la société soumise à l'autorisation préalable de votre bailleur et qui génèrera des revenus taxables dans la rubrique des BNC (du fait de la sous location) venant annihiler la déduction en amont.

Vous serez donc astreint soit de déclarer ces revenus provenant de la sous-location au titre du micro forfait BNC ou de souscrire une déclaration 2035.

Par ailleurs, il convient de vérifier l'affectation des locaux à un usage de bureau, tant au regard du règlement de copropriété, que des règles d'urbanisme.

Cette réponse rapide est destinée à mettre en exergue une partie des conséquences d'une mise ensous-location et ne constitue pas une consultation.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un avocat pour connaître et apprécier toutes les conséquences avant de prendre une quelconque décision.

Bien cordialement.

Bonjour,

En pratique et en théorie oui, mais il faut un bail et un mouvement de fonds physique entre la société et le bailleur.

Meilleurs sentiments.

Bertrand SIX