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BONJOUR
JE VAIS DURANT LE 1ER TRIMESTRE 2012 UNIQUEMENT, DONNER DES CONSEILS EN DROITS SUR LA CONSTRUCTION DANS UNE ENTREPRISE. JE VAIS DONC FACTURER DES HONORAIRES. ENVIRON 6000 EUROS; DOIS JE FAIRE UNE AERL OU EIRL? OU DECLARER DES REVENUS SUR MA FEUILLE D'IMPOTS? DOIS JE APPLIQUER DE LA TVA OU PAS?
MERCI DE ME TENIR INFORME.
Question posée le 12/01/2012
Par Marie
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Vous avez en effet la possibilité de créer une AERL ou une EIRL.
L’AERL permet une exonération des charges sociales et fiscales sur le chiffre d’affaires réalisé dès lors qu’il ne dépasse pas 32.600 euros pour les prestations de services. Les auto-entrepreneurs sont également exonérés de la TVA.
L’EIRL peut être soumis à TVA. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 32.600 euros, il est possible d’opter pour le régime de la franchise en base de TVA et devenir ainsi non imposable à cette taxe.
Les entreprises individuelles qui relèvent des régimes fiscaux simplifiés de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur relèvent obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA.
Vous avez également la possibilité d’exercer votre activité en tant que juriste indépendant.
En tant que travailleur indépendant, vos revenus devront être mentionnés sur votre déclaration de revenus.
Pour plus d’informations, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-321-l-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-312-les-travailleurs-independants.html
Enfin, il faut savoir que, selon l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ».
Cordialement.
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