Remboursement d un trop percu
Violences conjugales
Bonjour,
Apres decision de justice contre mon ex-conjoint j ai obtenu 800 euros a titre de dommages et interets et 500 euros au titre des frais de defense .Le condamne a effectue 11 mois de prison ferme la direction penitentiaire m a faire parvenir un courrier afin d effectuer d eventuels versements ,par contre je n aie rien obtenu de leur part .M on avocat m a lui fait un cheque de 2300 euros il y avait donc un plus de 1000 euros par rapport au jugement et aujourd hui je recois un courrier de mon avocat me disant de rembourser ce trop percu de 1000 eurs ! Je n aie plus cet argent et je gagne un smic suis je obligee de rembourser ? D un autre cote est ce normal que je doive m en tenir aux dires et ecrits de mon avocat concernant ces indemnites car je n aie pas recue une copie du tribunal ? Suis je en droit d en exiger une ? Dans l attente acceptez mes remerciements ainsi que mes plus sinceres salutations .
Question posée le 14/01/2012
Par Martine
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Si vous avez perçu le versement à tort d’une indemnité à laquelle vous n’aviez pas droit, vous devez effectivement en restituer le montant. Cependant, votre avocat ne vous a-t-il pas indiqué à quoi correspondaient ces 2.300 euros ?
Pour le cas où vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la somme en une seule fois, je vous invite à convenir avec votre avocat de modalités de remboursement, au moyen d’un échéancier par exemple.
Par ailleurs, vous êtes parfaitement en droit d’obtenir de votre avocat qu’il vous adresse la copie du jugement sur lequel apparaissent les sommes qui vous ont été attribuées.
Vous pouvez également faire cette demande directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-copie-de-jugement-3430.html
Cordialement.
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