Saisie-attibution sur cpte bancaire
Saisie sur compte bancaire
le 15.09.11,ns avons eu une signification de référé,M.etMme, et un commandement de payer 20.10.11 pour 19018.85(principal (17643.24+1000€ art700)au nom:M.etMme.Le principal était confiné chez notaire depuis 2008.Ns avons donné ordre au notaire faire virt au syndic de co-pro,qui a déplu à l'huissier.Celui-ci refusant des règlts par acpts pr le solde.Syndic a accepté des acptes soit 10x100€.Entre-temps l'huissier à fait bloquer sur cpte banc de Mme la somme de 1922.50 € le 04.01.12,dénonciation reçue 10.01.12.
On constate que la dénonciation et procès-verbal de saisie-attribution ne concerne plus que Mme, M. a disparu ? Est-ce normal?
De plus le tx intérêts passe à 5.38 % alors que sur commandement le tx est de 0.38 %. Le décpte reprend le total sommes dues, ce qui fait ressortir mtt de frais d'huissier de 922.50€ contre 375.61€ sur commandement.
Peut-on contester la saisie-attibution adressé qu'à Mme et sachant qu'on s'est acquitté de la dette, et que doit-on payer à l'huissier ?
Question posée le 14/01/2012
Par Le mignan
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Il m'est impossible de vous répondre précisément sans obtenir de plus amples informations et notamment sans pouvoir consulter l'ensemble des documents que vous décrivez.
Sachez toutefois que le calcul du montant des taux d'intérêts dépend de ce que prévoit le jugement (date d'application et éventuellement capitalisation des intérêts) et de la date du paiement effectif de la somme due. Le débiteur qui ne paie pas dans un délai de 2 mois voit le taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.Pour faire exécuter le jugement, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.
L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter :le nom, l'adresse du débiteur saisi,le décompte des sommes réclamées,l'énonciation du titre exécutoire,la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client,la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.
La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client. Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque sous peine de nullité de la procédure. Il semble dans votre situation que l'ensemble de ces obligations aient été respectées.
Sachez que le débiteur dispose d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie. En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice .La demande est formée par assignation à comparaître à la première audience du juge.
L'avocat n'est pas obligatoire, il est possible de se défendre soi-même. Cependant, compte tenu des enjeux et de la complexité des procédures de saisie, il est vivement recommandé de recourir aux service d'un avocat. Des permanences gratuites existent au sein des tribunaux et des mairies.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Cordialement.
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