Demande rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
je suis en congé parental jusqu'au 30 juin 2012, quand puis je faire ma demande de rupture conventionnelle?
Question posée le 14/01/2012
Par Elodie
Département : Hautes-Alpes (5)
Bonjour,
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Il s’agit d’une rupture amiable. Cela signifie donc que les deux parties devront être d’accord. Votre employeur n’a aucune obligation légale d’accepter.
Selon la circulaire n°2009-01 du 17 mars 2009, la demande de rupture conventionnelle ne peut pas être demandée dans certaines situations où le contrat de travail est considéré comme suspendu. Il s’agit par exemple du cas du congé maternité ou d’un arrêt de travail.
En revanche, dans les cas de suspension du contrat ne bénéficiant d’aucune protection particulière (telle que le congé parental d’éducation), la rupture conventionnelle est autorisée.
Ainsi, vous pouvez adresser une demande de rupture conventionnelle à votre employeur durant votre congé parental ou à l’issue de ce congé.
Pour faciliter vos démarches et pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
Cordialement.
| Tweet |