Caution versée suite jugement tgi
Procédure
Bonjour, je souhaiterais savoir comment pourrais-je rédiger uen requête devant le service des cautions pour récupérer le montant de la somme que j'ai versé à ce titre suite à un jugement (j'ai récupéré le certificat de non appel et la copie du jugement)
Je vous remercie pour vos diligences
Question posée le 14/01/2012
Par Cheval
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Pour obtenir le remboursement de la caution judiciaire que vous avez versé, vous devez en effet adresser une requête au TGI avec la copie du jugement et le certificat de non appel.
Toutefois, le recours à un avocat étant obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), je vous invite à vous rapprocher de votre conseil afin qu’il effectue ces démarches pour votre compte.
Cordialement.
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