Litige location
Logement loué : entretien et travaux
Maître,
Nous sommes en location. Les volets de notre habitation ont été arrachés par les précédentes tempetes avant notre entree dans les lieux (stipulé sur état des lieux). Depuis plus d'un an nous relançons sans cesse l'agence qui nous repond que le propriétaire a versé un acompte à une entreprise qui ne se manifeste pas.Nous avons des chaleurs accablantes dans les chambres et sommes dérangés par les éclairages nocturnes ou naturels. Pouvons nous envisager de verser le loyer sur un compte dépôt consignation afin de faire bouger les choses. Est ce une bonne solution et quelle serait la marche à suivre.
Vous remerciant par avance. Cordialement
Question posée le 16/01/2012
Par Lise17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.La commission départementale de conciliation n'accepte une consignation de loyer que si vous apportez le jugement qui vous autorise à le faire. La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige. Vous pouvez dans un premier temps saisir la commission.
Seul un juge peut vous autoriser à ne pas payer votre loyer. Si vous consignez les loyers, vous serez en situation de non-paiement de loyer et le bailleur après commandement de payer pourra entamer la procédure de résiliation de bail puis votre expulsion.
Vous pouvez également adresser une lettre recommandée de mise en demeure, récapitulant la situation et toutes les démarches effectuées jusqu'à ce jour. Puis exiger la réparation sous 14 jours et qu'à défaut vous ferez une saisine du tribunal d'instance avec demande de la réparation sous astreinte journalière et dommages et intérêts pour le trouble de jouissance du bien loué. Quand le délai de 14 jours sera passé (14 jours après la date sur l'AR), vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement.
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