Reglement interieur logement locatif
sci
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble, dans le cadre d'une SCI, Je loue à plusieurs locataires.
Suite à des incivilités récurrentes, je souhaite mettre en place un reglement interieur dans l'immeuble. Y a t il des formalités de publicité à faire pour valider ce reglement intérieur et comment le faire appliquer aux locataires déjà presents.
Merci pour votre réponse
Question posée le 16/01/2012
Par Virginie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Le règlement intérieur d’un immeuble, contrairement au règlement de copropriété, ne nécessite aucune publicité.
Pour être opposable aux locataires, il est nécessaire d’en adresser une copie à chacun de vos locataires et d’en afficher un exemplaire dans les « parties communes ».
Sachez par ailleurs qu'en cas d’incivilités, les locataires peuvent faire cesser le trouble dans un premier temps par voie amiable, puis par le recours aux services municipaux ou de police si le trouble persiste.
Cordialement.
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