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Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
je dois saisir le Conseil de Pred'hommes, dois-je joindre ma des documents en appuis de ma demande, ou sont-ils à présenter au moment de la conciliation?
Il y a-t-il un tableau avec les quantités qui correspondraient pour dommages?
Merci
Christine
Question posée le 16/01/2012
Par Delorangerie
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
La saisine du conseil des prud'hommes s'effectue auprès du greffe : soit, en s'y présentant personnellement, soit, par lettre recommandée.
Le demandeur doit mentionner : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, (ses dénomination, forme sociale, siège social et l'organe qui le représente légalement, lorsqu'il s'agit d'une personne morale), les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, l'objet de la demande ; en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux.
La demande doit contenir tous les renseignements nécessaires pour convoquer la personne contre laquelle la demande est formée . Le greffe enregistre la demande et convoque les parties.
Lorsqu'il est convoqué, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation : contrat de travail, lettre d'embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail, ...
Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre de saisine du conseil des prud'hommes : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html
Cordialement.
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