Convention de pret de main d'eouvre
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Puis je inclure dans l'établissement de mes contrats de travail, un article sur le prêt de main d'oeuvre, ou dois je continuer à effectuer hors contrat des conventions de pret de min d'eouvre avec toute la charge administrative liée à la Loi Cherpion.
Merci de votre réponse
Cordialement
Question posée le 17/01/2012
Par Annie
Département : Savoie (73)
Par Céline DELANNOY (Avocat)
Bonjour,
La loi Cherpion fait effectivement obligation de conclure une convention entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise prêteuse.
Le contenu de cette convention est précisé pâ la loi Cherpion.
Du point du vue du salarié, il doit donner son accord exprès à sa mise à disposition. Dès lots, ce doit être précisé dans le contrat de travail qu'il signe ou, s'il bénéficie déjà d'un contrat de travail, il convient de signer un avenant au contrat de travail.
Bien Cordialement,
Celine Delannoy
Avocat au barreau de Lyon
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