Responsabilité du vendeur en matière de dommages immatériels
Lors d'une négociation d'un contrat, comment prévoir la responsabilité du vendeur pour des dommages immatériels ?
Question posée le 28/10/2010
Par Ana
Bonjour,
En phase de négociation, il est toujours possible, lors de la rédaction du contrat, de se prémunir d'éventuels risques en insérant une clause spécifique par laquelle est énumérée les hypothèses pour lesquelles la responsabilité des parties pourra être engagée, en vertu du principe de liberté contractuelle.
Lors de la rédaction du contrat, si vous n'avez prévu aucune stipulation sur la garantie, le Code civil et plus particulièrement l'article 1625 prévoit une garantie de droit que le vendeur doit à l'acquéreur. De ce fait, le vendeur sera tenu des défauts cachés ou rédhibitoires de la chose vendue ainsi que la garantie d'une possession paisible.
Par ailleurs, l'article 1614 du Code civil impose que la chose doit être livrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
En dehors de l'hypothèse de dommages matériels et en l'absence de toute clause insérée au contrat, la responsabilité délictuelle du vendeur peut être engagée en cas de dommage relevant de son propre fait, en vertu de l'article 1382 du Code civil.
Cordialement.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
quel est le type de contrat envisagé ?
vente ou prestation de service ?
Il s'agit de rédiger une clause d'extension de garantie à des dommages immatériels bien précis. Quels dommages envisagés vous ?
Perte de marge ou de chiffre d'affaire ou pénalités de retard ou clause penale ou intérêt au taux conventionels ?
Réaction de Ana
à 14:05:20 le 11-11-2010il s'agit d'un contrat de vente de marchandises dans lequel l'acheteur souhaiterait prévoir la responsabilité du vendeur pour les dommages immatériels, c'est-à-dire les dommages autres que matériels ou corporels (perte d'exploitation, atteinte à un droit etc.). Ma question est de savoir sur quelle théorie l'acheteur peut-il prévoir cette responsabilité?
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