Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Caution pour location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Comment faire lorsque l'on me refuse une location parce que je n'ai pas de cautionnaire. J'ai 45 ans, je vis seule avec 2 enfants, je tavaille dans la même entreprise depuis 24 ans et j'ai une somme confortable à la banque puisque après mon divorce ma maison à été vendue et j'ai récupéré la moitié de la vente.Depuis 6 ans je suis locataire d'une maison qui va être vendue et j'ai tjs payé tous les loyés et sans retard.


Question posée le 18/01/2012

Par Annie

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :caution du locatairecautionnementLocaPassorganisme de caution
Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

Tout d’abord, il faut savoir que le cautionnement n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc éventuellement négocier ce point avec le propriétaire.
Par ailleurs, l’article 55 de la loi du 25 mars 2009 dite de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi MOLLE), interdit désormais au bailleur louant un logement non meublé, d’exiger un cautionnement s’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.

Ainsi, le bailleur qui a une garantie (assurance privée ou garantie des risques locatifs) ne peut pas demander en plus au locataire, la caution d’un tiers.

Si le bailleur n’a pas souscrit ce type d’assurance et que vous n’avez pas de cautionnaire personne physique, vous avez la possibilité de vous tourner vers un organisme de caution.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-de-la-garantie-loca-pass-3323.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK