Convention clinique/crèche
Contrats commerciaux
Bonjour,
Une clinique a conclu une convention avec une crèche afin que ses salariés puissent bénéficier d'une garde pour leurs enfants.
La clinique souhaite dénoncer la convention pour une crèche plus avantageuse financièrement mais ladite convention ne le prévoit pas sauf pour les cas suivants:
- si inexécution des obligations
- si changement de circonstances économiques ne pouvant aboutir à l'adaptation d'une nouvelle convention
- si litiges, dans ce cas, devant le tribunal de commerce
C'est un contrat à tacite reconduction par périodes de 4 ans. Nous avons loupé le délai de préavis et la convention est donc reconduite jusqu'en décembre 2015.
Comment faire ?
merci.
Question posée le 18/01/2012
Par Léa
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
La convention conclue entre la clinique et la crèche semble prévoir de manière claire et précise les cas de dénonciation du contrat ainsi que ses modalités de reconduction.
Ainsi, si le délai de préavis pour mettre fin à la convention est dépassé et que le contrat se trouve renouvelé pour une nouvelle période de 4 ans, vous n’avez pas la possibilité d’y mettre fin unilatéralement.
Il vous faudra alors convenir de la rupture amiable de ce contrat entre les parties. A défaut d’accord et sans inexécution des obligations d’une ou de l’autre des parties, le contrat devra s’exécuter jusqu’à son terme, soit jusqu’en décembre 2015.
Cordialement.
| Tweet |