Accord d'entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
N'ayant pas de délégué syndical, est-ce que le secrétaire de la Délégation unique du personnel peut signé un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes ou les hommes ou doit on plûtot mettre en place un plan d'action.
Merci par avance.
Question posée le 18/01/2012
Par Mélinda
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
En cas d’absence de délégués syndicaux et de CE, ce sont les délégués du personnel , ou le cas échéant, un salarié mandaté qui peuvent effectuer les négociations pour l'accord collectif pour l'égalité hommes/femmes.
Ce n'est que si aucun accord n'est conclu entre les représentants des salariés et l'employeur qu'un plan d'action doit être défini par la direction puis soumis au comité d'entreprise.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir
Le plan d'action peut être mis en place unilatéralement. Vérifier le contenu des accords de branches étendus dans votre secteur professionnel, sur le sujet. Le secrétaire n'a pas de compétence propre. Toutefois l'employeur expose le contenu de son plan à la DUP et les résultats de celui-ci, rapport annuel dans les entreprises de moins de 300 salariés.
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