Renseignement cmu
Mutuelle

Bonjour,

Tout d'abord, souhaitez-vous faire une demande de CMU de base ou de CMU complémentaire ?

La CMU de base correspond à la protection sociale obligatoire. Ce régime n’est pas attribué sous conditions de ressources mais une cotisation peut vous être demandée si vos revenus dépassent un certain plafond. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies : le demandeur ne doit pas avoir droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité, et il doit résider en France de façon stable et régulière.

La CMU complémentaire s’apparente à une protection complémentaire. Pour en bénéficier, vous devez habiter en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière, et le revenu mensuel de votre foyer ne doit pas dépasser 647,58 euros par mois (ou 971,42 euros pour un couple).

L’ensemble des ressources du foyer perçues durant les 12 mois précédant la demande est prise en compte (art. R 861-4 du Code de la sécurité sociale).
Toutefois, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus perçus par toute personne membre du foyer durant les 12 mois précédant la demande de CMU complémentaire si elle s'est trouvée dans une des situations suivantes :
- interruption de travail de plus de 6 mois pour longue maladie,
- chômage (total ou partiel) et recevant une allocation d'assurance chômage,
- perception de l'allocation d'insertion ou de solidarité spécifique,
- sans emploi et percevant une rémunération de stage de formation professionnelle réglementaire, légale ou conventionnelle.

Par ailleurs, certaines ressources ne sont pas prises en compte, et doivent donc être déduites des ressources du demandeur (art. R861-10 du Code de la sécurité sociale). Il s’agit notamment des pensions alimentaires versées, de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), du capital-décès, de l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord…

Ainsi, l’ASPA ne constitue pas une ressource ne devant pas être pris en compte. Vous devez donc déclarer non seulement votre retraite de base, mais également le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cordialement.