Obligation d'informer un salarié de son dif
Plan social
Madame, monsieur, bonjour,
Aprés un abandon de poste dans l'entreprise pour laquelle j'ai travaillé durant 1 ans et deux mois, celle ci m'a donc licencié. Actuellement en reconvertion professionnel et suivi par le pole emploi je souhaiterais connaitre mon DIF acquis au seins de celle ci . DIF n'etant pas préciser sur mon certificat de travail .Je les ai donc contacté début novembre j'ai obtenue pour réponse qu'il ne connaissait pas le DIF .J'ai donc envoyé un courrier en date du 15 novembre avec accusé de récéption leur reclament mon nombre d'heures cumulées pour la formation mais depuis pas de nouvelle .Etant partis en Froid de cette entreprise je pense qu'il ne me reponde pas dans le but de bloquer ma progression professionnel. Je souhaiterais savoir quels sont mes recours ? je sais qu'aprés 24 mois je ne pourrais plus reclamer ce dif. Dois je renvoyer une lettre de mise en demeure ? si oui, quel doit etre le contenu de cette lettre ? faut-il appeller les prud'homme ? Merci
Question posée le 18/01/2012
Par Audrey
Département : Hérault (34)
Par Coralie MEUNIER (Avocat)
Chère Madame,
En principe votre employeur a l'obligation de vous informer de votre DIF sur le certificat de travail (nombre d'heures et organisme collecteur) mais surtout de vous informer de votre droit à en bénéficier dans la lettre de licenciement elle-même.
A défaut cela peut faire l'objet d'une saisine du Conseil de prud'hommes d'une part, afin d'obtenir le nombre d'heures, d'autre part, en dommages et intérêts pour préjudice subi.
Vu le contexte de la rupture et l'absence d'effet de votre dernière mise en demeure, un courrier d'avocat pourrait débloquer la situation, à défaut une saisine du Conseil de prud'hommes devrait le ramener à la raison.
Me Coralie MEUNIER
Avocat au Barreau de Montpellier
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