Résiliation d'un forfait sfr suite à chomage
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Je m'adresse à vous car je souhaiterais résilier mon abonnement sfr suite à ma perte d'emploi. En effet, cela fait plus de 11ans que je suis cliente de sfr et étant bénéficiaire de l'ASS je ne peux plus payer mon abonnement. dans les conditions générales de ventes de sfr le motif "chomage" est stipulé (sans aucun délai) mais eux insistent oralement sur le fait qu'il faut que je sois au chomage depuis moins de 3mois. Que faire? Merci pour vos réponses.
Question posée le 18/01/2012
Par Aya
Département : Paris (75)
Bonjour,
La résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile nécessite le respect d'une procédure définie. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation. Afin d'éviter de payer des frais de résiliation très importants vous devez justifier d'un motif légitime.
Sachez que la résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. Ce sont donc les opérateurs de téléphonie mobile qui déterminent quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation au sein de leurs conditions générales de vente. Le chômage est considéré comme un motif légitime au sein des conditions générales de vente de SFR sans précision de délais.
Je vous invite dans un premier temps à contacter la DGCCRF (répression des fraude) afin de vous assurer de la possibilité de résilier pour cause de chômage sans conditions de délais. Les services de la DGCCRF pourront intervenir en cas de litige sur ce point.
Vous pourrez ensuite adresser par courrier recommandé avec accusé de réception votre lettre de résiliation pour motif légitime avec l'ensemble des pièces justificatives. Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html
Cordialement.
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