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Droit de l'immobilier

Annuler une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J ai signé ma promesse de vente ainsi que les 2 acheteurs de ma villa mais aucune promesse n est signée par les 3
Un versement d acompte a été reçu.Je viens de me rétracteravant la date fixée pour la vente j ai donc envoyé le remboursement de l acompte par chèque en recommande avec accusé de réception ne pouvant le faire de banque a banque ne possédant pas le cde CRIC ou SWIFI.La promesse ne possédant pas mon accord avec ma signature est il légal de refuser la vente que je ne veux plus effectuer.
Merci de me repondre


Question posée le 03/06/2019

Par Christiane

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :droit de rétractation (non)promesse de ventevente d'immeuble

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 05/06/2019

Bonjour,
Si vous avez signé une promesse de vente sans condition, vous vous êtes engagée à vendre si les acquéreurs le veulent ; ils peuvent vous y obliger par voie de justice.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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