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Droit du travail

Date d'arrêté des salaires
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
dans une société de transport de marchandises, nous sommes payés à l'heure. L'employeur "arrête les compteurs" à des dates aléatoires (entre le 25 et le 30) et, arguant qu'il faut une semaine pour faire les salaires, nous sommes généralement payés le 6 ou le 7. Il manque donc systématiquement des heures sur le mois payé qui sont reportées sur le mois suivant et ainsi de suite. Il est donc très difficile de contrôler pour le salarié que tout est payé. Est-ce légal ?
Merci


Question posée le 10/06/2019

Par Maxime

Département : Tarn-et-Garonne (82)


Mots clés de cette question :bulletin de paiedécomptetemps de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/06/2019

Bonjour,

La règle est que vos bulletins de paie comporte le nombre d'heures de travail effectivement réalisées dans le mois.

Pour les raisons pratiques invoquées par votre employeur, il peut y avoir un report des heures non comptabilisées un mois sur le mois suivant.

Mais l'employeur a un devoir de transparence sur l'ensemble des éléments de rémunération payés à ses salariés.

Il doit vous permettre de vérifier si toutes vos heures sont bien payées.

Rien ne vous empêche de tenir votre propre décompte, sachant que le temps de travail se décompte par semaine civile, et que nécessairement les dernières semaines du mois chevauchent souvent le mois suivant.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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