Lettre ar mesure sanction
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Si une lettre recommandée en AR (qui respecte mention de l'article L1232-2, lieu, date, heure et objet comporte les éléments suivants : "nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement".
Et précisé au moment de donner la date "pour un entretien sur une éventuelle mesure", ma question est la suivante :
Vu le ton employé et le fait qu'il n'est pas précisé le mot grave, le licenciement pour faute grave peut-il être possible? Sachant aussi qu'il y a 15 jours entre envoi de la lettre et l'entretien.
Merci beaucoup pour votre réponse/votre aide
Question posée le 11/06/2019
Par Mt
Département : Haute-Garonne (31)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La mention"faute grave" n'est pas obligatoire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour permettre à l'employeur de décider un licenciement pour faute grave.
L'absence de mise à pied conservatoire pendant la durée de la procédure pourrait par contre remettre en cause la qualification faute grave si le licenciement intervenait.
Bien cordialement
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