Organisme détenteur de prérogative de puissance, cjce et juge adm ?
Conflits avec une administration et recours
La CJCE dans ses décisions SAT Fluggesellschaftc contre Eurocontrol en 1994 ou encore SELEX contre Eurocontrol en 2009 a estimé que le droit de la concurrence ne pouvait s'appliquer à un organisme détenteur de prérogative de puissance public car il ne serait pas une entreprise au sens du droit de la concurrence.
En droit français cependant une telle entreprise peut être poursuivie devant le juge administratif depuis la jurisprudence Millions et Marrais entre autre.
Peut-il donc y avoir conflit entre les deux juridictions sur ce sujet ? Que se passe t-il si par exemple une telle entreprise ayant une pratique anticoncurrentielle à l’échelle européenne est poursuivie devant le juge administratif alors que la CJCE refuserait de se saisir de l'affaire arguant la non application du droit de la concurrence ? Une telle situation est-elle possible ?
Merci.
Question posée le 12/06/2019
Par Willy
Département : Nord (59)
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