Reprise temps plein suite temps partiel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Salarié depuis 9 ans en cdi je bénéficie depuis 2 ans d'un temps partiel pour raison familiale (80% juin 2017-mai 2018 puis 50% de juin 2018 à mai 2019). Un avenant a été fait chaque année avec les dates de fin avec possibilité de renouvellement suivant accord des parties.
Ayant su de manière verbale que mon employeur ne voulait pas reconduire mon temps partiel, je n'ai pas fait de demande de renouvellement la jugeant inutile de fait. Je n'ai aucun écrit me demandant de reprendre à temps plein de la part de mon employeur, nous sommes mi-juin et je viens à temps complet depuis le 1er juin mais impossible pour moi de poursuivre à temps complet pour accompagner mon enfant souffrant d'un handicap.
Je sais que mon patron ne veut pas entendre parler de rupture conventionnelle, la demission semble la seule issue.
L'employeur peut il sans mon accord ou écrits me faire reprendre à plein temps?
Quels sont mes droits dans cette situation?
Merci
Question posée le 12/06/2019
Par Origade
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve de l'existence éventuelle d'un accord collectif dans l'entreprise ou la branche professionnelle prévoyant des dispositions spécifiques concernant le travail à temps partiel,
Votre accord pour une reprise à temps complet a été donné lorsque vous avez conclu un avenant à votre CDI prévoyant un temps partiel pour une année, avec possibilité de renouvellement suivant accord des parties.
Il est donc clairement indiqué que, pour qu'il y ait renouvellement de votre temps partiel, l'accord des parties est nécessaire.
Il suffit que l'une des parties (l'employeur en l'occurrence) ne donne pas son accord pour que votre temps partiel ne puisse être renouvelé.
Vous pouvez toujours renouveler votre demande de passage à temps partiel pour les raisons familiales que vous évoquez, car les salariés à temps complet sont prioritaires pour travailler à temps partiel dès lors qu'un poste à temps partiel correspondant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent est disponible dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 3123-3). L'employeur porte à la connaissance des salariés demandeurs la liste des emplois disponibles correspondants.
Dans ce cas, envoyez une LRAR à votre employeur précisant la durée du travail souhaitée et la durée envisagée pour la mise en œuvre de l'horaire à temps six mois avant la date éventuelle de passage à temps partiel.
La réponse de l'employeur doit être donnée dans les trois mois suivant réception de votre demande, par LRAR.
L'employeur ne peut refuser la demande de passage à temps partiel qu'à la condition soit de justifier de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié, ou l'absence d'emploi équivalent, soit de démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (code du travail, art. L. 3123-26).
Cordialement,
Bien cordialement.
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