Pause déjeuner et heures de récupération
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Concernant les " pauses repas", à défaut d'accord collectif, le code du travail prévoit uniquement l'obligation pour l'employeur de permettre au salarié de bénéficier d'une pause de 20 minutes au bout de six heures de travail (code du travail, art. L. 3121-16).

Ce temps de pause n'est pas nécessairement payé, sauf accord ou usage plus favorable.

Le système mis en place par votre employeur n'est pas un retour à la "légalité", mais un "bidouillage" qui revient à vous imposer un 1/4 d'heure de pause supplémentaire payé certes (puisque votre heure de fin de travail n'est pas modifiée), mais déduit de vos heures de récupération.

Les 30 minutes de pause repas du samedi constituent un usage, que l'employeur peut dénoncer pour le remplacer par une pause de 45 minutes dont 1/4 d'heure payé mais récupéré, à condition de respecter un formalisme assez lourd : respecter un certain délai pour négocier un nouvel usage, informer préalablement et individuellement l'ensemble des salariés bénéficiaires (par tous moyens, la LRAR de précaution étant le plus efficace), et des représentants du personnel et des syndicats s'ils existent.

Tant que cette procédure n'est pas respectée, l'ancien usage ne peut être révoqué. C'est-à-dire que la demi-heure de pause du samedi ne peut être allongée d'1/4 d'heure prélevé sur vos heures de récupération.

Si l'employeur passe outre son obligation, il devra rétablir les salariés dans leurs droits, en leur restituant ce 1/4 indûment prélevé tant qu'il n'aura pas respecté la procédure rappelée précédemment.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud