Questions concernant le délai de prescription
Escroqueries - abus de confiance
J’ai porté plainte le 25/07/2013 pour abus de confiance et escroquerie auprès du Procureur de la République. Un des auteurs a été auditionné le 7/10/2014 lors de l’enquête préliminaire. La plainte est classée sans-suite le 4/04/2015 pour manque de preuves.Le 3/03/2015, j’ai porté plainte avec CPC contre X pour la même affaire et pour les mêmes délits. Le même auteur a été auditionné le 28/09/2018. Le Juge d’Instruction a classée en non-lieu le 9/03/2019 mais le dossier peut être ouvert en cas de charges nouvelles.Le 28/12/2018, j’ai porté plainte pour la même affaire en désignant tous les auteurs auprès du Procureur de la République.L'Avis à victime précise que les faits que je dénonce constituent bien une infraction mais que le délai de prescription ne permet de les juger. Je vous écris pour savoir :
-si le délai de prescription pour ces délits est de 3 ans ou de 6 ans
-si la plainte avec CPC est acte interruptif et si oui, s’il reporte le délai de prescription
Je vous remercie
Question posée le 13/06/2019
Par Philleo
Département : Landes (40)
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