Informations permis
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
je me suis inscrite une premiere fois au permis j'avais payer le code helas j'ai du areter pour une raison financiere mais tout ce que je devais a ete payer l'annee derniere je me suis reinscrite dans cette meme auto ecole mais j'ai fait une pause car j'etais en formation malgre tout la aussi le code a ete payer le soucis est que la premiere fois mon dossier n'avait pas ete fait et la je doute egalement qu'il ne soit pas fait de plus le moniteur me reclame des sommes que je ne dois pas il arnaque beaucoup de personne son auto ecole est un biseness je veux changer d'auto ecole mais je n'ai pas le double du contrat e comment savoir sans aller le voir si j'ai bien un dossier cerfa02 sinon je vais etre obliger de payer des sommes non du.en vous remerciant et dans l'attende d'une reponse de votre part veuilliez agreer mes salutations distinguées.
Question posée le 21/01/2012
Par Titia59330
Département : Nord (59)
Bonjour,
Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire.
l'élève peut décider à tout moment de résilier son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.
Néanmoins, il peut vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article r.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle.
Pour envoyer votre lettre de résiliation vous pouvez vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html
Si jamais l'auto école refuse de vous rendre votre dossier vous pourrez adresser une demande de restitution et éventuellement une lettre de mise en demeure :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-a-l-auto-ecole-2208.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-a-l-auto-ecole-de-restituer-le-dossier-suite-a-la-resiliation-du-contrat-2247.html
Sachez que si malgré toutes vos démarche l'auto école refuse de vous rendre votre dossier il faudra en aviser la DGCCRF (répression des fraudes) , vous trouverez un modèle de plainte à cette fin : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/plainte-a-la-dgccrf-pour-retention-de-dossier-par-une-auto-ecole-2333.html
Cordialement.
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