Rupture contrat apprentissage
Licenciement et rupture conventionnelle
Ma fille souhaite rompre son contrat d'apprentissage. Quel est son recours si sa patronne refuse? Peut-elle démissionner bien que cela n'ait pas de valeur juridique? Comment éviter les prud'hommes si litige (refus de lemployeur donc impossibilité d'accord des 2 parties) . Quelles différences si cette rupture est à l'initiative du salarié et non de l'employeur ? J'ai lu que pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019, il n'était pas possible de démissionner. L'employeur peut-il obliger le salarié à poursuivre le contrat?
Question posée le 20/06/2019
Par Kfcagl
Département : Charente-Maritime (17)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Passé la période d'essai, le contrat d'apprentissage conclu avant janvier 2019 ne pouvait être rompu que d'un commun accord ou sur décision du conseil des prud'hommes.
Si la demande émane du salarié il doit avoir une faute grave ou un comportement gravement fautifà reprocher à son employeur
Dans ce cas le conseil prononce la rupture aux torts de ce dernier et le condamne à payer des dommages et intérêts à son apprenti.
S'il y a faute grave et preuve de celle ci, un courrier recommandé avec AR faisant état des manquements au maitre de stage s'impose afin de le convaincre de conclure une rupture d'un commun accord.
S'il n'y a pas de faute grave, je ne vois pas beaucoup de solution, sauf si l'état de santé de votre fille justifie un ou des arrêts de travail.
Peut être que l'employeur préfèrera également une rupture d'un commun accord à un apprenti en mauvaise santé.
Bien Cordialement
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