Droit des affaires
Trop percu pole emploi
Recouvrement de factures impayées
bonjour, j'ai un trop perçu pole emploi qui date de 2012 j'ai demandé à avoir un étalement de ma dette en 2015 et fin juin 2015 pole emploi me l'a refusé j'ai quand même commencé à payer par trois fois je voulais savoir si mes paiements interrompais le délais de prescription de 3 ans merci bien cordialement
Question posée le 21/06/2019
Par Chadlia
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |