Annulation signature du compromis chez le notaire par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je me suis mis d'accord sur la chose et le prix et le vendeur a déposé le dossier chez le notaire en vue de signer le compromis de vente. Monsieur s'est rétracté 15 minutes avant la signature en me stipulant avoir reçu 30 minutes plus tôt une offre qui ne se refuserait pas.. Le notaire me reçoit et me dit que légalement je suis en droit de réclamer la vente car nous nous sommes mis d'accord sur la chose et le prix et le vendeur a valider cela en déposant le dossier chez l'office qu'il a choisi. Le vendeur m'envoie un mail en me disant qu'il n'a pas averti sa femme (copropriétaire du bien) du montant de la vente pour attester que seul 3 des 4 protagonistes sont d'accord sur l'offre initiale pour rendre caduque la vente..
Savez vous ce que risque exactement le vendeur?
Je n'ai pas eu d'écrit de la part du vendeur ni de la copropriétaire validant l'offre mais le dépôt du projet par lui même à l'office ne devrait il pas suffire à prouver la mauvaise foi du vendeur?
Merci d'avance
Question posée le 25/06/2019
Par No name
Département : Val-de-Marne (94)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Votre notaire a raison sur le principe.
Cependant, la question est plus compliquée et subtile pour parvenir à une vente forcée.
En revanche, suivant vos explications, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée pour rupture abusive.
Je suis à votre disposition pour plus de détails le cas échéant.
Cordialement.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je me permets de compléter la réponse de mon Confère.
En effet, en cas d'accord sur la chose et le prix, la vente est normalement parfaite.
Mais les juges sont souvent réticent à ordonner la vente forcée.
Vous pouvez toutefois agir pour demander l'attribution de dommages et intérêts pour la rupture abusive.
Il faudrait que vous soyez en possession d'éléments montrant l'accord sur la chose et le prix. A vous lire, il semble que vous n'ayez pas d'échange avec le vendeur.
Si vous avez trace du dépôt du projet chez le notaire avec la désignation du bien, le prix et le nom des vendeurs et acquéreurs, cela pourrait constituer un élément de preuve suffisant à une action en Justice.
Mon cabinet traité régulièrement de ce genre de problématiques.
Si vous souhaitez mon assistance, je vous invite à me contacter.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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