Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour,
Suite a des loyers impayés le trésor public a saisie mon salaire. Mon nom et celui de ma copine figure sur le bail mais seul ma copine a signé celui ci. De plus il y a une erreur d orthographe sur mon prénom sur le bail et sur la notification a tiers détenteur.
Puis je faire annulé la procédure et exiger le remboursement des sommes déjà saisie ?
Question posée le 29/06/2019
Par Jérémie 35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Tweet |