Entreprise en vente, quels sont nos droits
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je travaille dans un café, c'est une franchise. Mon patron a mis son entreprise en vente. Nous sommes soit disant "vendus" avec. Mais si nous souhaitons partir lors du rachat, que se passe t-il ? Sommes nous obligé de démissionner ou pouvons nous avoir un licenciement économique ?
Merci pour vos réponses. Bonne journée.
Question posée le 08/07/2019
Par Marion
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Aucun salarié ne peut obliger son employeur à le licencier.
En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur.
Ce transfert ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Si vous refusez de suivre ce nouvel employeur, vous pouvez proposer une rupture conventionnelle pour préserver vos droits au chômage.
En cas de refus du nouvel employeur, il n'y aura que la démission.
Bien cordialement
| Tweet |