Suppression d'un logement de fonction
Harcèlement et discrimination
l'association qui m'emploie a enjoint de quitter le logement de fonction que j'occupais avec ma famille et qui faisait partie voire était imposé par mon contrat de travail et ce sans compensation...a ce jour je n'ai plus de contrat de travail valide en cours puisque j'ai refusé de signer des avenants qui précisaient simplement que le logement de fo,ction était supprimé et ce sans compensation...puis je attaquer devant le tribunal des prudhommess achant que j'ai fait l'erreur d'obtempérer et quitter le logement il y a deux ans ?
Question posée le 13/07/2019
Par Francis
Département : Haute-Saône (70)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre formulation est ambigue : vous n'avez pas de contrat de travail "valide en cours".
Je crois comprendre que vous continuez à travailler pour cette association après avoir quitté votre logement de fonction contractuel il y a deux ans, tout en refusant de signer l'avenant qui vous était proposé par lequel vous y auriez renoncé.
Vous avez en principe deux ans pour saisir les prud'hommes d'un problème d'exécution de votre contrat de travail (prescription).
Donc pas sûr que votre demande puisse aboutir, sauf si on considère que votre contrat est mal exécuté depuis deux ans puisque vous n'avez pas signé d'avenants.
Ça se plaide, mais un avocat est conseillé (pas moi je suis trop loin), en intégrant les risques de représailles su votre emploi.
Cordialement
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