Travaux publique et consequences
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter suite à situations dont je ne connais pas tous les rouages.
Une société de travaux publique est intervenue sur le terrain de ma mère afin de déplacer les canalisations d'eaux actuellement sur son terrain pour les placer sur le domaine public.
Nous ne connaissons pas le commanditaire de ces travaux pour l'instant. Or ces dits travaux provoquent des dégâts conséquents sur le terrain, et je ne sais pas si la remise en état initial est prévue par la loi..
Pourriez-vous m'éclairer ?
Très cordialement

Question posée le 15/07/2019

Par Dominique

Département : Loire-Atlantique (44)

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